Réglementations

Règlementation en vigueur
1. La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyade des jeunes enfants.

Cette loi impose que :

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé.

  • Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d’un tel dispositif.

  • A partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.

  • Le non respect de ces dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d’amende.

2. Le décret d’application de cette loi a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation).
3. La Norme NF P90-306 mai 2004.

Ce décret a été modifié le 7 juin 2004 par le décret n° 2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositif : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.

Sont présumés conformes à ces exigences, les produits qui respectent les normes suivantes :

NF P90-306 (mai 2004) - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes, privatives à usage individuel ou collectif – Barrière de protection et moyens d’accès au bassin – Exigences de sécurité et méthodes d’essais (révision de la norme NF P90-306 de décembre 2003). 
NF P90-307 (mai 2004) - Systèmes d’alarme.
NF P90-308 (mai 2004) - Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage.
NF P90-309 (mai 2004) - Abris.


L’article R.128-4 est complété par l’alinéa suivant :

Les dispositifs installés avant la publication du décret n°2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d’un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique, visé à l’article L111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles.

Pour plus d’informations sur les normes : norminfo@afnor.fr

Domaine d’application :


La norme définit les exigences de sécurité minimales et les méthodes d’essai ainsi que les informations pour les consommateurs concernant les barrières de protection et leurs moyens d’accès.
Le document concerne les barrières de protection et leurs moyens d’accès au bassin, destinés à limiter l’accès des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel* ou collectif* à des enfants de moins de 5 ans.
Ces dispositifs peuvent aussi être utilisés pour sécuriser des piscines hors-sol.
Les exigences des essais décrits dans le document correspondent au maintien de la sécurité des produits pour une durée minimum de 3 ans.

* Piscine privative à usage individuel : piscine privée réservée à l’usage personnel d’une famille.
* Piscine privative à usage collectif : toute piscine qui n’est pas à usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l’exception des établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951.

Ne sont pas concernées :
Les piscines situées dans un bâtiment.
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
Les établissements de natation, qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur.

Exigences relatives à la mise en œuvre d’une barrière et moyen d’accès :
Les barrières ne se substituent pas au bon sens ni à la responsabilité individuelle. Elles n’ont pas pour but non plus de se substituer à la vigilance des parents et / ou adultes responsables qui demeure le facteur essentiel pour la protection des jeunes enfants de moins de 5 ans.

  • Pour un usage collectif, le moyen d’accès doit être à fermeture et verrouillage automatiques.

  • Ce dispositif peut être aussi utilisé pour sécuriser des piscines hors-sol.

  • La barrière de protection peut être combinée à un ou des murs du bâtiment, d’habitation ou de clôture délimitant la zone dans laquelle est située la piscine dans la mesure où ces murs ne permettent pas un accès à la piscine par leur hauteur ou leurs propres ouvertures.

  • Une haie seule n’est pas considérée comme une barrière.

  • La hauteur minimale entre 2 points d’appui doit toujours être supérieure à 1m10.

  • Il est recommandé d’installer la barrière de protection à un mètre minimum du plan d’eau, mais de ne pas l'installer trop loin du bassin afin de ne pas perdre son efficacité.


    Proscrire la présence de tout point d’appui fixe (muret…) de part et d’autre de la barrière, et veiller à l’absence de tout élément mobile de part et d’autre de la barrière dans un rayon de 1m10.

- Mesure de la hauteur
- Coincement
- Présence d’éléments amovibles de petite taille
- Essais de torsion et traction
- Endurance des systèmes de déverrouillage (50000 cycles d’ouverture/fermeture)
- Essai dynamique : choc de grand corps mou (50 kg / 150 J)
- Essai d’arrachement.

L’attestation de conformité à la norme NF P90-306 est délivrée par un laboratoire, après la réalisation avec succès de l’ensemble de ces tests.